Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

www.doncadeau.com

Le site www.doncadeau.com est administré par la société Solutions by Hopening via sa plateforme COMMEON www.commeon.com. COMMEON a pour mission de développer le don pour les organismes à but non lucratif, faciliter pour chacun sa contribution au changement qu’il souhaite voir, et donner de la puissance à cette contribution. Les Entreprises peuvent présenter leurs engagements sociétaux, soutenir et diffuser des projets d’Organisation auprès de leurs communautés et des participants de la plateforme afin contribuer au développement de leurs ressources et favoriser la réalisation de leur mission.

Nos règles sont là pour faire en sorte que le site soit d’une utilisation claire et sans risque pour vous, pour nous et pour nos communautés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci- après « CGU-CGV ») énoncent les droits et les responsabilités afférents à notre plateforme, à nos services, et à votre participation. Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), COMMEON, et l’établissement de paiement LEMON WAY à travers son contrat-cadre de service de paiement.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DON CADEAU ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL RECONNAÎT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE COMMEON https://www.commeon.com/fr/conditions-generales ET DE L’ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMON WAY PARTENAIRE DE COMMEON DONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.lemonway.fr/c-g-u

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE COMMEON ET DE LEMON WAY FONT PARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE DON CADEAU.

COMMEON INVITE EXPRESSÉMENT L’UTILISATEUR À CONSULTER ÉGALEMENT LA POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE COMMEON QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CGU. À LA DEMANDE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES, DON CADEAU PEUT TRANSMETTRE L’ADRESSE IP DE L’UTILISATEUR AFIN QUE CE DERNIER SOIT IDENTIFIÉ EN COOPÉRATION AVEC SON FOURNISSEUR D’ACCÈS À INTERNET.

L’OUVERTURE D’UN COMPTE VAUT SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PRÉSENTES CGU.

L ’ ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DON CADEAU EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR COMMEON DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE.

Commeon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de Commeon préalablement souscrits par un Utilisateur.

Les CGU-CGV don cadeau les complètent en ce qui concerne la mise en oeuvre du service don cadeau par Commeon. En cas de conflit, les CGU-CGV don cadeau prévalent. Certains Utilisateurs contractualisent des services avec Commeon via l’application de conditions particulières. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des CGU-CGV et de conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

Les mots précédés par une majuscules font l’objet d’un définition dans les CGU de Commeon disponibles https://www.commeon.com/fr/conditions-generales

En complément, les définitions suivantes s’appliquent :

Durée d’activation : durée de validité d’un don cadeau pendant lequel le tiers auquel il a été offert peut choisir le projet auquel il souhaite l’affecter. A l’issue de la Durée d’activation le don cadeau est affecté automatiquement au projet défini comme prioritaire, par Commeon sur la plateforme www.doncadeau.com, par l’Organisation ou l’Entreprise sur les portails professionnels en marque grise d’achat et d’attribution de dons cadeau.

Client : personne physique ou morale souscrivant la mise en place (set-up) et l’abonnement de portails personnalisés en marque grise d’achat et d’attribution de dons cadeau.

Mise en service : date à laquelle le portail personnalisé souscrit par le Client est rendu accessible et opérationnel sur internet.

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://www.doncadeau.com est assurée par l’équipe COMMEON de la Société SOLUTIONS BY HOPENING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 427 297, dont le siège social est situé 4 Rue Bernard Palissy 92800 Puteaux

La société LEMON WAY, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.doncadeau.com via Commeon est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr.

Adresse email de contact : service@doncadeau.com

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.doncadeau.com permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • la vente de cartes cadeaux caritatives : les dons cadeau
  • l’attribution des dons cadeau aux projets d’intérêt général référencés
  • la mise à disposition aux Clients qui y souscrivent de portails professionnels personnalisés en marque grise d’achat et d’affectation de dons cadeau

Le site doncadeau.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’ensemble des éléments présentés ci-dessous pour le site doncadeau.com sont par extension applicables pour chacun de ses sous-domaines.

 

ARTICLE 3 : Achat de cartes don cadeau

Les Organisations référencées sur le site https://www.doncadeau.com ou les portails professionnels en marque grise associés s’engagent à être habilitées à recevoir les Dons en vertu des dispositions du Code Général des Impôts et ses articles 200, 238bis, et éventuellement 885-05 V [ISF], et à remettre un reçu fiscal à chaque Mécène.

L’achat d’un don cadeau par un Mécène s’opère au moyen des services de paiement sécurisés proposés par le site via l’Etablissement de Paiement, et sont débités immédiatement. Le Mécène reçoit alors une confirmation de paiement par email.

Le Mécène peut réaliser son achat de don cadeau unitaire en ligne par carte bancaire. Il peut également passer une commande de dons cadeau en volume avec règlement par virement. L’achat est considéré comme «en attente» tant que le paiement n’a pas été encaissé par l’Etablissement de paiement. Le Mécène reçoit une information sur l’opération réalisée par email à l’encaissement de son paiement.

L’achat d’un don cadeau est la réalisation d’un Don par le Mécène. Le Mécène peut offrir ce Don à un tiers. Ce Don est en attente d’affectation tant que le tiers n’a pas choisi le Projet bénéficiaire.

Tout don cadeau a une Durée d’activation. Le Don est affecté dès que le tiers a choisi son projet bénéficiaire, ou que le don cadeau est attribué au projet prioritaire défini par Commeon ou le professionnel abonné en fin de Durée d’activation.

Le Mécène est informé de l’affectation du Don, au plus tard à l’issue de la Durée d’activation. Le Mécène ne peut à aucun moment annuler son Don.

Le Don donnant droit à un reçu fiscal, il est de la responsabilité de l’Organisation bénéficiaire de l’émettre. Lorsque l’Organisation le permet, COMMEON pourra mettre à disposition des Mécènes dans leur Compte Personnel et par email les reçus fiscaux émis par l’Organisation.

Il est de la responsabilité de chaque Mécène de vérifier son éligibilité à bénéficier de réductions fiscales sur tout ou partie des Dons effectués par l’intermédiation du site, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français.

A défaut d’avoir opté pour une option de confidentialité spécifique, Le Mécène reconnaît et accepte que dès la réalisation de son Don, COMMEON communiquera à l’Organisation les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de permettre à l’Organisation de lui délivrer son reçu fiscal, et de l’informer du suivi du Projet auquel il a contribué.

Commeon se réserve le droit de ne pas accepter le Don d’un Mécène sans justification. La décision sera notifiée et le Don retourné dans un délai de un mois suivant la confirmation du paiement. Les frais de transaction seront supportés par la structure à l’origine du refus.

 

ARTICLE 4 : Attribution de dons cadeau

Chaque tiers ayant reçu un don cadeau d’un mécène peut choisir de l’affecter au projet de son choix présent sur le site https://www.doncadeau.com, ou sur le portail professionnel en marque grise indiqué sur sa carte don cadeau. Chaque don cadeau est utilisable uniquement sur le portail (domaine ou sous domaine) sur lequel il a été acheté. 

Chaque don cadeau est crédité d’un montant de don et possède un identifiant unique. Pour choisir d’attribuer son don cadeau, le tiers entre son identifiant unique. Le montant du don qui lui a été offert est confirmé par affichage sur le site. Il choisi son projet. A la validation de son choix, le montant du don est transféré au projet bénéficiaire.

Aucun frais ne s’applique au tiers ayant reçu le don cadeau pour l’attribution de son don cadeau à un Projet.

Le tiers ne peut prétendre à aucune déduction fiscale.

 

ARTICLE 5 : Collecte des données

Lorsqu’un Mécène achète un don cadeau, un Compte Personnel est créé à son nom via www.commeon.com. Toutes ses activités sur le site sont ensuite liées à ce compte.

Lorsqu’un tiers affecte un don cadeau à un projet, aucun compte n’est créé à son nom. Il inscrit son adresse email afin de recevoir une confirmation de l’affectation de son don, et peut valider en opt-in la réception d’informations par le bénéficiaire ou par don cadeau.

5.1 - Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et Utilisateurs ayant transmis des informations personnelles à Commeon disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@doncadeau.com, en indiquant ses : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

Plus d’informations sur notre utilisation des données personnelles et des données clientes sont disponibles dans Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU-CGV.

Le site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19/03/2014 sous le numéro 1751471, conformément à la loi numéro 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 6 : Portails personnalisés en marque grise

Commeon met à disposition des Clients qui y souscrivent des portails personnalisés en marque grise d’achat et d’attribution de dons cadeau.

 L’acceptation du Client et la formation d’un Contrat sont matérialisés par la signature du devis. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

6.1. Caractéristiques du service

 Commeon met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès à un logiciel fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc d’abord se connecter à Internet puis au site commeon.com pour administrer son portail [Client].doncadeau.com.

Les fonctionnalités de la plateforme Commeon peuvent être modifiées en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Le service est constitué :

  • de la mise en service sur internet d’un portail [Client].doncadeau.com. librement accessible à tous et dont certains paramètres sont personnalisables dans le cas d’une architecture strictement fixée. Les paramètres personnalisables sont les suivants : le choix d’un portail double (achat et affectation de dons cadeau) ou simple (simple affectation de dons cadeau), la couleur principale et couleur secondaire, logo, la liste des projets, image ou gif de présentation, message pré-rédigé (dans le cas d’un portail double), trame fond de carte, projets bénéficiaires
  • de la création, de l’hébergement, et de la maintenance du sous-domaine [Client].doncadeau.com, qui reste la propriété de Commeon
  • de la mise à disposition d’un espace d’administration sur Commeon permettant en particulier de suivre les transactions réalisées sur le portail Client, et de gérer ses projets et ses dons conformément à l’article V. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ D’ORGANISATION des CGU de Commeon https://www.commeon.com/fr/conditions-generales dans le cas où le Client est lui même l’Organisation bénéficiaire.
  • de la possible souscription en volume de dons cadeau sous forme de cartes digitales ou physiques, personnalisées ou sur-mesure, l’émission simple de codes uniques sans carte (dont la forme et l’envoi serait réalisé par le client), ou de services complémentaires tels que l’envoi aux tiers de dons cadeaux qui leur seraient offerts par le Client.

Le portail personnalisé [Client].doncadeau.com. et son espace d’administration sur Commeon sont réputés être mise à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Le service s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des services proposés par Commeon avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Le Client titulaire du portail ne dispose pas des données personnelles des acheteurs ou tiers affectataires, sauf dans le cas où le Client est lui même l’Organisation bénéficiaire des dons cadeau, tel qu’indiqué dans les CGU de Commeon https://www.commeon.com/fr/conditions-generales à article IV.1. Dons.

6.2. Accès au service

Le Client reconnaît que les techniques employées par Commeon relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de Commeon revêt le caractère d’une obligation de moyens, Commeon devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Commeon ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des services.

Commeon se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

 6.3. Connaissance d’Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Commeon concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

 6.4 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de la signature du devis par le Client. L’abonnement à son portail personnalisé [Client].doncadeau.com. est souscrit pour la durée choisie par le Client sur son devis et prend effet le jour de sa Mise en service. La durée minimale de l’abonnement est de douze mois.

A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée d’abonnement que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat.

 6.5 - Prix et facturation

Les prix relatifs au service sont indiqués sur le devis.

Pour l’Organisation bénéficiaire, la rémunération des services de collecte et transactions gérés par Commeon est réalisée conformément à l’article V.7 Rémunération de COMMEON, facturation et règlement des CGU de Commeon https://www.commeon.com/fr/conditions-generales .

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Commeon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à la reconduction tacite du Contrat.

Commeon se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 6.6 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement proposées pour les factures de prestation de services et la réalisation de dons cadeaux sont les suivantes :

  • par virement bancaire
  • par chèque

Tous les éventuels frais d’impayés seront refacturés aux Clients.

6.7 : Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, Commeon s’engage à supprimer :

  • l’éventuelle fonctionnalité d’achat de don cadeau sur le portail [Client].doncadeau.com. dans le mois qui suit la notification de résiliation.
  • tout accès à [Client].doncadeau.com. dès la fin de la durée d’activation des dons cadeau du Client en circulation.

La résiliation par le Client du service ne donne droit à aucun remboursement de la part de Commeon, même dans le cas où la durée de l’abonnement du Client n’est pas échue.

6.8 - Résiliation d'accès

Commeon se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses des présentes CGU-CGV ou en cas d’abus dans la relation commerciale, de résilier l’accès à ses services.

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le Client, Commeon peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

6.9 - Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Commeon toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Comme indiqué dans notre politique de confidentialité, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client fait son affaire des éventuelles conventions dont il souhaiterait convenir avec les Organisations bénéficiaires présentes sur son portail don cadeau, au-delà des dons qu’il aura réalisés en leur faveur à travers le service don cadeau.

6.10 - Obligations de Commeon - don cadeau

L’obligation souscrite par Commeon pour délivrer le service don cadeau est une obligation de moyens.

Dans ce cadre, il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Commeon s’efforcera d’offrir au portail personnalisé [Client].doncadeau.com. et à son espace d’administration sur Commeon un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services comme des matériels.

Commeon fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Commeon peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux logiciels.

Le Client reconnaît que les logiciel utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de Commeon.

Commeon ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les services qu’elle propose.

6.11 - Responsabilité de Commeon - don cadeau

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par Commeon.

En aucune circonstance Commeon ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du service et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, Commeon ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Commeon ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Le Client renonce à tout recours contre Commeon, ses sous-traitants et ses partenaires.

 6.12 - Sous-traitance

Commeon se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

 6.13 - Cession

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

 6.14 - Force majeure

La responsabilité de Commeon sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU-CGV, résultent d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGU-CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Commeon, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur.

Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Commeon au titre du Contrat et des présentes CGU-CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Commeon sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Commeon pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

6.15 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort géographique de la Cour d’Appel de Nanterre, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

COMMEON déclare être investie des droits sur les logiciels mis à disposition pour l’utilisation de la Plateforme.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être dénoncé à COMMEON qui fera son affaire des poursuites à mener.

Marques et logos : « COMMEON » ainsi que les autres marques et logos propriété de Hopening et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Sites : Les éléments accessibles sur le service tels que les logiciels, outils de gestion, plateforme, pages de site, icônes, aides et tutoriels, et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du Contrat, à l’exception des contenus déposés par les Organisations ou les Entreprises qui restent leur propriété exclusive, sont la propriété pleine, entière et exclusive de Commeon et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des sites don cadeau, portails Clients et plateforme Commeon sans le consentement écrit et préalable de COMMEON ou de ses Partenaires est strictement interdite.

À travers l’utilisation du service, les Participants sont amenés à diffuser sur les sites différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les Participants sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

Le service don cadeau, les portails Client et la plateforme Commeon sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment de copier ou de reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

COMMEON dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.

 

 

ARTICLE 8 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.doncadeau.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.doncadeau.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site https://www.doncadeau.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’ensemble de ces éléments s’applique de façon identique pour tous les sous-domaines doncadeau.com.

 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.doncadeau.com . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 10 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.doncadeau.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.doncadeau.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 11 : Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des services don cadeau by Commeon par l’une des parties, notamment la durée d’ouverture du Compte Personnel ou des interactions de la partie en tant qu’Utilisateur, Participant, Mécène, Organisation, Entreprise, ou Client don cadeau

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